Les responsabilités du recyclage des cartes bancaires en fin de vie concernent plus ou moins toutes les parties prenantes intervenant durant le cycle de vie de la carte.

Identification des responsables du recyclage des cartes bancaires en fin de vie

Identification des responsabilités des parties prenantes face au recyclage des cartes bancaires en fin de vie

Les responsabilités des parties prenantes sont de deux natures : citoyenne et règlementaire.

1. La Première Responsabilité est Citoyenne. 

Il s’agit d’agir au bénéfice de l’environnement et du bien commun. Cette responsabilité de recyclage des cartes bancaires en fin de vie concerne à part égale tous les individus, et donc toutes les parties prenantes du CYCLE DE VIE de toutes les cartes à puce et a fortiori des cartes bancaires.

Elle se traduit tout d’abord par la prise de conscience :

• des enjeux climatiques et économiques du recyclage des déchets des cartes de paiement,
• du cycle de vie de la carte de paiement
• des devoirs des parties prenantes
• des droits de chacun pour agir

2. La seconde responsabilité de la fin de vie des cartes bancaires est réglementaire. 

Elle découle essentiellement du Code de l’Environnement et du RGPD.

Ces réglementations visent à clarifier le statut de chaque déchet, pour assurer la protection des personnes et de l’environnement lors de leur collecte, transport, valorisation ou élimination.

Elles servent les individus de différentes manières, spécifiques à chaque partie prenante du recyclage des cartes bancaires. Elles concernent les Banques, les Fabricants, les éventuels Eco-Organismes, les Opérateurs du recyclage et les personnes en tant que groupe, celui des Utilisateurs finaux.

2.1  CODE DE L’ENVIRONNEMENT LES CARTES BANCAIRES / À PUCE EN FIN DE VIE

Le Code de l’Environnement classe les cartes bancaires/à puce en fin de vie parmi les DEEE (déchets d’équipement électronique et électrique/D3E), catégorie 6, soit un petit équipement informatique et de télécommunication :

• Les DEEE sont définis par l’article R543-172 du Code de l’environnement (1)

• Cat 6° : Petits équipements informatiques et de télécommunications

Il s’agit des petits équipements informatiques et de télécommunication dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm.

Une des conséquences de cette règlementation DEEE est d’attribuer aux producteurs d’équipements électroniques (cartes à puce comprises) la gestion des déchets qu’ils deviennent à leurs échéances. En effet, les DEEE sont concernés par la Responsabilité Étendue des Producteurs (REP).

La REP fait partie du Code de l’Environnement. C’est une notion qui ramène la responsabilité de la gestion des déchets (finaux ou intermédiaires) d’un produit à son producteur (2).

Les DEEE font partie des filières à REP encadrées à l’échelle européenne, depuis 2006 (3).

2.2  RGPD

Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) concerne toutes les organisations qui effectuent des traitements sur les données personnelles des résidents européens, ou qui effectuent dans l’Union Européenne le traitement de données personnelles quelconques. (4)

Il vise à ce que les personnes et leurs données personnelles soient protégées, et à responsabiliser les acteurs du traitement des données personnelles, en leur assignant un devoir de transparence et de protection des données.

Les données personnelles et leur traitement

Est considérée comme une donnée personnelle toute information, ou ensemble d’informations, qui désigne une personne physique identifiable, que ce soit par désignation directe ou croisement de ces informations. (5)

Les données générales d’une entreprise ne sont pas considérées comme des données personnelles, mais celles relatives aux individus le sont, comme les adresses électroniques professionnelles nominatives.

Un traitement de données personnelles correspond à une ou plusieurs opérations impliquant des données personnelles, quel que soit la nature des opérations. Cela inclût la collecte d’informations, le stockage, l’exploitation ou la diffusion de bases de données, etc. (6) Cette désignation comprend mais ne se limite pas aux supports informatiques.

Les cartes bancaires en fin de vie contiennent de telles données et sont donc concernés par cette règlementation.

Les cartes bancaires en fin de vie face à la règlementation 

Dans le cas des cartes bancaires en fin de vie, les données numériques de la puce sont lisibles électroniquement. D’autres données sont imprimées sur le support physique de la carte et sont donc lisibles à l’œil nu.

Pour protéger ces données, la collecte et l’acheminement des cartes vers leurs destruction et recyclage, doivent préserver la traçabilité et garantir la sureté et sécurité qu’impose la réglementation.

Par exemple, les opérateurs responsables du recyclage des cartes bancaires en fin de vie, même s’ils ne traitent pas des données personnelles de manière logique, sont concernés par le RGPD du fait du traitement physique des supports de ces données, c’est à dire les cartes.

Pour toutes ces raisons une exigence particulière en matière de sécurité et sureté est requise pour la prise en charge de ces cartes à puce nominatives.

Pour conclure, les réglementations telles que PCI, REP, RGPD servent les individus de différentes manières et sont spécifiques pour chaque partie prenante du recyclage des cartes bancaires en fin de vie. Elles concernent les Banques, les Fabricants, les Opérateurs du recyclage et les personnes en tant que groupe, celui des Utilisateurs Finaux.

Les responsables du recyclage des cartes bancaires en fin de vie et leurs rôles spécifiques

La Banque peut déléguer la collecte et le recyclage des cartes bancaires en fin de vie à des Éco-Organismes ou les collecter en interne et faire sous-traiter leur recyclage directement à un Opérateur de recyclage, via un système individuel contractualisé.

Responsabilités de la Banque :

• Dans le cadre des réglementations de la REP, la Banque est désignée comme producteur. (7)

• La Banque est responsable de la gestion de la collecte des cartes bancaires en fin de vie et de leur recyclage, toujours en accord avec la REP. (8)

• La Banque a un devoir d’informer les usagers des systèmes de collecte et de reprise des cartes en fin de vie, qu’elle doit aussi mettre à leur disposition. (9)

Le Fabricant reçoit une commande de cartes de la part de la Banque, sur la base d’un cahier des charges précis.

Il livre les cartes à la Banque, qui procède à son tour à leur mise sur le marché auprès des usagers individuels que nous appelons utilisateurs finaux.

Responsabilités du Fabricant :

• Ses responsabilités quant au recyclage des cartes bancaires en fin de vie relèvent de la REP car il est considéré Producteur. Le Fabricant effectue la conceptualisation et la fabrication des cartes bancaires ainsi que leur première mise sur le marché en les vendant aux Distributeurs, dans notre exemple : à la Banque. La coopération des actions entre ces deux parties prenantes est étroite pour ce qui concernent la mise en place de la réponse commune à leurs obligations, induites par la REP dans l’axe du recyclage. Il s’agit notamment de l’organisation de la collecte et la collaboration avec un Éco-Organisme ou Opérateur du recyclage.
• Un autre article, lui aussi du code de l’environnement, concerne spécifiquement le Fabricant. En effet, au stade de conceptualisation, le Fabricant est censé apporter la première contribution au recyclage des cartes bancaires en fin de vie par sa vision anticipée. Cette étape porte le nom d’ÉCOCONCEPTION. (10)

A ce jour il n’existe pas encore d’Éco-Organisme dédié aux cartes bancaires en fin de vie et autres cartes à puce. Ce rôle est rempli par des Éco-Organismes existant, dont le fonctionnement et les objectifs visent des gros tonnages de déchets DEEE.  Leur intérêt pour les cartes bancaires en fin de vie ne peut qu’être marginal, car non incitatif à ce jour. L’Éco-Organisme s’occupe de la collecte et de la gestion du recyclage, dont il doit assurer les meilleures finalités. Pour remplir ce rôle, il est obligé de collaborer étroitement avec des Opérateurs de recyclage spécialisés.

L’Opérateur responsable du recyclage des cartes bancaires en fin de vie doit maîtriser un savoir-faire à part, tout comme l’exige la spécificité du déchet des cartes bancaires en fin de vie. Il doit savoir valoriser à la fois le plastique et les métaux, et disposer des conditions d’exploitation permettant d’assurer les exigences de sécurité et de sureté induites par la règlementation concernée.

Responsabilités de l’Opérateur du recyclage :

• Ses responsabilités relèvent du RGPD et des exigences spécifiques de sécurité et de sureté de la Banque, dont l’Opérateur traite les cartes.
• Il doit valoriser les matières avec une performance climatique élevée (bas carbone) ainsi qu’assurer la destruction des données personnelles des Utilisateurs, en les rendant illisibles et inexploitables dès les premières étapes du recyclage.
• L’Opérateur doit démontrer l’efficacité de ses dispositifs de sureté et de sécurité. Ceci peut être réalisé par des audits et certifications appropriées, p.ex. PCI DSS.

Pour le RGPD :

« 24.3 Spécificités pour les supports de stockage (…)

• Effacer de façon sécurisée ou bien détruire physiquement les supports de stockage au rebut. (…)  »

L’Utilisateur final est la personne à laquelle la carte est vendue, par le biais d’un abonnement. Mais la Banque en demeure le propriétaire et l’organisateur de la collecte et du recyclage des cartes bancaires en fin de vie.

Responsabilités de l’Utilisateur final :

L’Utilisateur final détient la carte bancaire jusqu’à la fin de sa vie : la fin de sa validité. C’est à ce stade qu’elle devient un DÉCHET de carte de paiement.

L’Utilisateur final est donc le premier détenteur du déchet de la carte bancaire en fin de vie et aussi le premier acteur par lequel le processus de recyclage est enclenché, en fonction de l’organisation de la collecte par sa banque et des consignes données à l’utilisateur.

Si cette organisation n’est pas mise en œuvre par la Banque, l’Utilisateur final enclenche le recyclage de sa carte bancaire en fin de vie, animé par sa responsabilité citoyenne, qui pour pouvoir agir efficacement englobe la connaissance :

• des enjeux climatique et économiques du recyclage des cartes bancaires en fin de vie (ou autre carte à puce)
• du cycle de vie de la carte
• des devoirs des autres parties prenantes
• de ses propres droits

Conclusion

Les distributeurs des cartes de paiement en règle générale, y compris les banques ainsi que les fabricants sont des responsables du recyclage des déchets des cartes bancaires en fin de vie et sont concernés par l’obligation REP. 

Ils sont donc responsables de l’ensemble du cycle de vie de la carte qui doit se terminé par le recyclage organisé de toute carte bancaire en fin de vie y compris des cartes de paiement. Ils ont la responsabilité organisationnelle et financière du bon traitement, de leur écoconception, de leur collecte et de leur recyclage.

La collecte et le recyclage des déchets des cartes de paiement, cartes bancaires en fin de vie peuvent être organisés par la banque en interne et ensuite via un système individuel contracté avec un Opérateur du recyclage spécialisé, ou bien délégués à des éco-organismes. 

Avec ces obligations la banque est aussi responsable d’informer ses clients utilisateurs, par les moyens qu’elle choisit, sur le mode de collecte et le recyclage des cartes bancaires en fin de vie.

Le droit d’information des utilisateurs les rend légitimes à demander des preuves du recyclage des cartes bancaires en leur possession qui arriveront en fin de vie, mais surtout des systèmes de collecte mis à leur disposition.

Sources

1. Code de l’environnement : définitions (Article L541-1-1)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042176087/

Code de l’environnement : Dispositions relatives aux DEEE

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000028161350/#LEGISCTA000028161353

2. Code de l’environnement : Filières soumises à la REP (Article L541-10)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599099/

3. Présentation de la REP par l’ADEME

https://www.ademe.fr/expertises/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep

4. Texte de la réglementation RGPD.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels

5. Définition : Donnée personnelle

https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle

6. Définition : Traitement des données personnelles

https://www.cnil.fr/fr/definition/traitement-de-donnees-personnelles

7. Code de l’environnement : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110584/2019-03-01/

8. L543-188 : les DEEE sont concernés par la REP

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029390459/2014-08-23

9. L543-187 : Devoir d’informer les utilisateurs

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042962309

10. L541-10 : Contribution des producteurs à l’écoconception

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599099/

Auteurs

Adriane, Pierre, Elisabeth